Modèle de lettre et procédure à suivre pour récupérer la TVA collectée sur des impayés de clients en liquidation judiciaire. en savoir plus...

Lorsqu'une entreprise facture des livraisons, le montant de la TVA correspondante doit être reversé à l'Administration fiscale lors de la déclaration suivante.

Si le client est placé en liquidation judiciaire sans avoir payer la facture, l'entreprise a la possibilité de récupérer la TVA initialement reversée.

Les règles de récupération sont strictes : ne pas les respecter peut entraîner le risque d'un redressement fiscal avec perte de la TVA et application de pénalités et intérêts de retard.