Le compromis de vente d'un fonds de commerce précise les conditions suspensives telles que l’octroi d’un prêt ou l’exécution de travaux de rénovation dans les locaux. en savoir plus...

L'acte de vente d'un fonds de commerce est en général précédé de la signature d'un compromis en raison de conditions suspensives que peuvent être l'octroi d'un prêt ou parfois l'exécution de travaux de rénovation dans les locaux pour lesquels l'autorisation du propriétaire des murs est nécessaire.

La date de réitération de l'acte de vente de fonds de commerce est en général fixée à 2 ou 3 mois plus tard.

Modèle d'acte de cession d'un fonds de commerce accompagné d'une notice précisant les formalités à accomplir. en savoir plus...

Dans ce modèle, les deux parties acheteur et vendeur sont définitivement liées par la transmission du fonds de commerce.

Il sera expliqué la manière dont il faut séquestrer le prix de vente qui ne pourra pas être remis immédiatement au vendeur car diverses démarches doivent être accomplies telles des publications dans des journaux d'annonces légales, une vérification auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de situation du fonds qu'il n'existe pas de créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement.

Tout ceci est expliqué dans la notice explicative en annexe de ce modèle.