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Convocation à l'Assemblée Générale de copropriété : 15.00 € HT |
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La convocation à l'Assemblée Générale doit être adressée à chaque copropriétaire selon un certain formalisme qui est décrit dans la notice explicative jointe au modèle proposé. en savoir plus...Selon l'article 7 du Décret du 17 Mars 1967, l'assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an. Le syndic qui néglige de convoquer cette assemblée engage sa responsabilité et risque une condamnation.
La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire selon un certain formalisme qui est décrit dans la notice explicative jointe au modèle proposé.
Auteur : Mes BERGEL & BRANE
Date de mise à jour : 01-05-2004
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Procès-verbal d'assemblée générale de copropriété : 30.00 € HT |
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Chaque assemblée générale doit être consignée sur un procès-verbal de délibération détaillant l'ensemble des décisions soumises au vote des copropropriétaires. en savoir plus...Chaque assemblée générale doit être consignée sur un procès-verbal de délibération détaillant l'ensemble des décisions soumises au vote des copropropriétaires.
Les règles attachées à la tenue de l'assemblée et aux éventuelles contestations sont rappelées sur la notice explicative jointe au modèle de procès-verbal.
Auteur : Mes BERGEL & BRANE
Date de mise à jour : 01-05-2004
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Mise en demeure au syndic de réunir une assemblée générale : 5.00 € HT |
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Si le syndic tarde à réunir l'assemblée générale des copropriétaires, ceux-ci peuvent lui adresser une mise en demeure afin qu'il réunisse cette assemblée. en savoir plus...En application du Décret du 17 Mars 1967, la convocation de l’Assemblée des copropriétaires peut être demandée au syndic, soit par le Conseil Syndical s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires.
Le modèle de mise en demeure rappelle les conditions d'application de l'article de loi faisant référence.
Auteur : Mes BERGEL & BRANE
Date de mise à jour : 01-05-2004
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Mise en demeure au syndic pour constater sa carence : 5.00 € HT |
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Mise en demeure à adresser au syndic qui présente une déficience dans l'exercice de ses fonctions, avant toute éventuelle action en justice. en savoir plus...Il y a « carence » chaque fois que le Syndic n’exerce pas comme il le devrait les « droits et actions du Syndicat » c’est à dire ne remplit pas ses obligations légales.
Cette mise en demeure est un préalable à toute assignation devant le Président du Tribunal de Grande Instance.
Auteur : Mes BERGEL & BRANE
Date de mise à jour : 01-05-2004
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Pétition en contestation de charges indues : 5.00 € HT |
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Modèle de pétition à adresser au syndic de copropriété lorsque celui-ci cherche à recouvrer des charges ayant fait l'objet d'erreurs. en savoir plus...La question des charges est bien évidemment celle qui est probablement la plus épineuse en matière de copropriété.
Outre des erreurs possibles de répartition de charges, il peut exister des erreurs comptables qui permettent de considérer que la créance n’est pas liquide, certaine ni exigible et ne peut faire l’objet d’un recouvrement.
Il faudra alors adresser au syndic en lettre recommandée avec accusé de réception le projet de lettre ci-joint.
Auteur : Mes BERGEL & BRANE
Date de mise à jour : 15-11-2005
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Modèles de lettres et de contrats
