Modèle de contrat de construction d'une maison, pour le compte d'un client désigné "Maître d'ouvrage", par un "constructeur". en savoir plus...

Ce contrat a pour objet la construction d'une maison individuelle, pour le compte d'un client désigné "Maître d'ouvrage", par une personne dénommée "Constructeur", soit par elle-même directement, soit par l'intermédiaire de toute entreprise qu'elle désignera pour exécuter tout ou partie des travaux sous sa propre responsabilité.

Ce contrat concerne la réalisation d'un immeuble ne comportant pas plus de deux logements à usage d'habitation ou mixte sur un terrain lui appartenant ou qu'il est en voie d'acquérir.

Ce modèle est rédigé par application des textes législatifs et réglementaires en vigueur du Code de la Construction et de l'Habitation.

Lors de la livraison d'une maison, le maître d'ouvrage peut formuler des réserves et refuser de payer le solde du prix au constructeur s'il constate des malfaçons ou non conformités. en savoir plus...

Lorsque les travaux de la maison sont achevés, le constructeur et le maître de l’ouvrage doivent procéder à la livraison et la réception de ces travaux. Par la livraison, le maître de l’ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves.

Il convient de préciser que, lorsque la maison est habitable, le maître de l’ouvrage ne peut pas s’opposer à la réception. Il peut toutefois formuler des réserves et refuser de payer le solde du prix.

Ce présent document contient une notice explicative et 3 modèles de lettres :
- procès-verbal de livraison avec réserves
- lettre de dénonciation de réserves
- consignation du solde du prix