Procédure et modèle de requête de désignation d'un mandataire auprès du Tribunal de Commerce aux fins d'aider l'entreprise à gérer une situation financière difficile et négocier avec les tiers. en savoir plus...

Lors de difficultés financières, l'entreprise est conduite à négocier avec des tiers : créanciers, banquiers, actionnaires, investisseurs, salariés, clients, ...

Dans ce contexte, il n'est pas toujours facile de prendre le recul nécessaire aux négociations ou d'avoir les compétences spécifiques en ce domaine.

Il est offert aux entreprises la possibilité de demander au Tribunal de Commerce la désignation d'un mandataire aux fins d'accomplir une tâche définie par elles-mêmes.

Le modèle de requête proposé est accompagné d'un guide explicatif.

Procédure d'obtention d'étalement de l'ensemble des dettes fiscales et sociales en cas de situation financière difficile de l'entreprise. en savoir plus...

En cas de situation financière difficile, une entreprise peut demander l'étalement de l'ensemble de ses dettes fiscales et de Sécurité Sociale auprès d'un seul interlocuteur.

Le dossier proposé comporte :
- un guide de présentation du dossier d'étalement des dettes à la Commission des Chefs de Services Financiers
- un modèle de business plan et une notice explicative
- les dossiers CCSF des départements d'Ile de France dont le cadre peut être repris pour les autres départements